Assainissement

Communauté de Communes Isle Loue Auvezère en Périgord

Modifications concernant le Service Public d’Assainissement Non collectif 
La nouvelle collectivité créée le 1er janvier 2017 est constituée de deux secteurs :

Secteur Nord : constitué des communes d’Angoisse, Dussac, Lanouaille, Payzac, Saint Cyr les Champagnes, Saint Sulpice d’Excideuil, Sarlande, Sarrazac et Savignac Lédrier, Preyssac d’Excideuil et Saint Médard d’Excideuil

Bureau de Payzac : Rue de la Tuilerie 24270 PAYZAC.   Contact : Léa LUMMAUX ou Benoît DUFRAISSE au 05.53.55.31.32

Secteur Sud : constitué des communes de Anlhiac, Brouchaud , Cherveix Cubas,  Clermont d’Excideuil , Coulaures,  Cubjac Auvezère Val d’Ans , Excideuil, Génis, Mayac, , Saint Germain des Prés , Saint Jory Las Bloux, Saint Martial d’Albarède,  Saint Mesmin, Salagnac, Saint Raphaël, Saint Vincent Sur l’Isle, Saint Pantaly d’Excideuil

Bureau d’Excideuil : 1, avenue André Audy 24160 EXCIDEUIL.   Contact : Amélie BOUHOURS ou Rémi FARGES au 05.53.62.82.00

Les nouveaux tarifs sont :

Contrôle de conception et d’implantation : 110 € HT         Contrôle travaux : 110 € HT
Contrôle de bon fonctionnement : 105 € HT            Contrôle dans le cadre d’une vente : 120 € HT

Qu’appelle-t-on Assainissement Non Collectif ?

C'est une solution d'assainissement à part entière qui consiste à traiter les eaux usées d'une habitation individuelle, lorsqu'elle n'est pas desservie par un réseau public d'assainissement (ou « tout-à-l'égout »). L'épuration se déroule en plusieurs étapes :

- la collecte
- le prétraitement (qui est fonction du nombre d’Equivalent Habitant)
- le traitement (qui dépend de la nature du sol, de la capacité d’accueil de l’habitation, des contraintes topographiques et hydro-géologiques )

Retrouvez le guide d'utilisation et d'informations sur l'assainissement non collectif en cliquant ici.

 Cadre réglementaire :

La Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et la Loi grenelle II du 12 juillet 2010 rappelle aux usagers non raccordables au réseau d’assainissement collectif, qu’ils doivent être équipés d’un dispositif de traitement des eaux usées domestiques individuel, dont ils doivent assurer l’entretien et la vidange pour garantir le bon fonctionnement.

Les usagers ont l’obligation de :
- se soumettre aux contrôles effectués par le SPANC… :
- pour les installations nouvelles : contrôle de conception et d’implantation et contrôle de réalisation
- pour les installations existantes : contrôle de bon fonctionnement
- …et de s’acquitter de la redevance correspondante.

Redevance assainissement non collectif :

Conformément à l’article R.2224-19 du CGCT, le Conseil Communautaire a instauré, par délibération du 16/12/2016, la redevance assainissement pour financer et pérenniser le SPANC, qui est un service obligatoire, et ainsi donner les moyens aux administrés d’être en conformité avec la réglementation dans ce domaine.

La redevance est recouvrable à compter de la mise en place effective du service.

Suite au premier diagnostic de l’installation, une seconde visite de bon fonctionnement sera réalisée au bout de 6 ans. La périodicité des visites suivantes sera déterminée par les conclusions du rapport précédent : - 6 ans pour les installations présentant un risque sanitaire avéré  - 9 ans pour les autres installations

Les Missions du S.P.A.N.C :

Installations neuves ou réhabilitées :

Le SPANC intervient lorsqu’une personne dépose une demande de permis de construire, impliquant la mise en place d’un assainissement individuel ou, souhaite réhabiliter son installation.
Le service effectue le contrôle de conception et d’implantation de la filière définie par le particulier. Ce dernier vérifie que la filière proposée soit :
conforme avec la réglementation en vigueur. en adéquation avec les caractéristiques du logement et du terrain (surface disponible, perméabilité, topographie, captage eau potable…)
Après validation du projet par le service, ce dernier effectue au moment des travaux, le contrôle de bonne exécution avant recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de l’art et le projet validé par le SPANC.

Installations existantes :

Le service concerne toutes les personnes de la Communauté de Communes disposant d’une installation d’assainissement individuelle.

Le SPANC est amené à visiter la totalité des installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille afin de réaliser un état des lieux du parc « assainissement individuel ». Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leur installation, d’en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation.

Le contrôle des installations existantes sera effectué par un technicien qualifié qui passera, chez les propriétaires sur rendez-vous fixé par le SPANC ou à la demande de ces derniers.

Nous vous rappelons que, conformément à l’article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009, les ouvrages (bac à graisses, fosse septique, fosse toutes eaux) et les regards doivent être accessibles pour assurer leur contrôle et le suivi de leur entretien.    Vidange des fosses et bacs dégraisseurs

La vidange des boues est réglementée :

L’Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 préconise que les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile.

Les vidanges doivent être effectuées par des personnes agréés par le Préfet selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement.

Aussi, l’entrepreneur ou l’organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l’occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes : son nom ou sa raison sociale, son adresse, l’adresse de l’immeuble où la vidange a été effectuée, le nom de l’occupant ou du propriétaire, la date de la vidange, les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

NB : pour les communes de l’ancien secteur de Causses et Rivières, nous vous informons que le service proposant les vidanges groupées par le biais de la Communauté de Communes, n’existe plus.

Vente de bien Immobilier

Tout vendeur de bien immobilier est obligé de fournir à l’acquéreur le diagnostic de son installation d’assainissement non collectif au regard de la loi :
Conformément à l’article  L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier technique de diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants:   Le document établi à l'issu du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article  L1331-11-1 du Code de la Santé Publique

"En cas de non conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la vente.

De plus, conformément à l'article L1331-11-1, le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif doit être daté de moins de 3 ans lors de la vente de l'immeuble.