Démarches administratives

Certaines démarches administratives ne sont plus réalisées dans notre Mairie :

Pour la carte d'identité et Ie passeport, Ia pré-demande doit être réalisée sur lnternet, puis il faudra prendre rendez-vous à la Mairie d'Excideuil (ou dans l'une des Mairies habilitées de la Dordogne) pour finaliser le dossier.
La présence du mineur, quel que soit son âge, est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Pour le certificat d'immatriculation et !e permis de conduire, la demande se fait exclusivement sur lnternet.

Etape 1
Je vérifie que l'adresse comporte le sigle gouv.f
Je vais sur le site de I'ANTS
Je crée un compte ou je me connecte avec mes identifiants France Connect

Carte d'Identité :

Je fais ma pré-demande en ligne et je note le numéro qui m'est attribué et j'imprime le récapitulatif comportant un code-barres qui sera scanné en Mairie.
J'identifie une Mairie dans laquelle je peux faire ma démarche et où je peux prendre rendez-vous si le service est proposé ( Excideuil ) 
Je dépose mon dossier complet au guichet de la Mairie qui procède au relevé de mes empreintes digitales et qui vérifie mes pièces justificatives.
Mon compte usager me permet de suivre I'état d'avancement de ma demande.
Je suis averti de la réception de mon titre à récupérer à la Mairie.       

 
 

Passeport :

Je fais ma pré-demande en ligne et je note le numéro qui m'est attribué et j'imprime le récapitulatif comportant un code-barres qui sera scanné en Mairie.
J'achète un timbre fiscal sur le site https://timbres.impots.gouv.f r/
J'identifie une Mairie dans laquelle je peux faire ma démarche et où je peux prendre rendez-vous si le service est proposé.
Je dépose mon dossier complet au guichet de la Mairie qui procède au relevé de mes empreintes digitales et qui vérifie mes pièces justificatives.
Mon compte usager me permet de suivre l'état d'avancement de ma demande. Je suis averti de la réception de mon titre à récupérer à la Mairie.

 

Permis de Conduire :

Je rassemble mes pièces justificatives scannées ou photographiées et j'obtiens ma photo numérisée auprès des cabines ou photographes agrées.
Je peux faire une demande d'inscription au permis ou une demande en ligne.
En cas de vol, je te déclare auprès de la police ou de la gendarmerie. En cas de perte, je déclare en ligne : Dans les 2 cas, j'achète un timbre fiscal en ligne.
Je fais ma demande en ligne seul ou en lien avec mon école de conduite : https://permisdeconduire.ants. gouv.fr
Je peux autoriser l'auto-école à accomplir la procédure et à transmettre des justificatis pour mon compte.
Mon compte usager me permet de suivre l'état d'avancement de ma demande.
Je reçois mon permis à non domicile.

 
 

Certificat d'immatriculation :

Je peux faire une demande en ligne pour : Duplicata changement d'adresse de titulaire - cession de véhicule - autre motif
Je fais ma demande en ligne : https://immatriculation.ants.gouv.fr
En fonction de la demande, je m'authentifie grâce à France Connect ou au code joint lors de la réception du titre et je renseigne les informations nécessaires, notamment le n° d’immatriculation.
J'imprime le certificat provisoire et le récépissé de dépôt de ma demande pour être autorisé à circuler. Dans le cas d'une cession, je récupère les documents nécessaires à la vente et un code de cession à remettre au vendeur.
Mon compte usager me permet de suivre l'état d'avancement de ma demande.
Je reçois mon certificat d'immatriculation à mon domicile.
Pour faciliter mes démarches, je peux faire appel aux professionnels de l'automobile : (https://immatriculation.gouv.fr rubrique services associés puis immatriculer mon véhicule)

Permis de conduire ( remorque ) :

LA VISITE MÉDICALE EST SUPPRIMÉE POUR LES PERMIS BE OU EB

Le décret du 2016-723 du 31 mai 2016 précise que la visite médicale est supprimée pour obtenir ou renouveler le permis remorque BE depuis le 3 juin 2016. Une excellente nouvelle pour les conducteurs concernés.

La réglementation était devenue caduque depuis que le permis remorque EB alors simple visite médicale (avant 2000) était devenue un permis à part entière avec un examen puis la réforme du 19 janvier 2013 instaurant une formation B96 sans visite médicale. 
À partir du 3 juin 2016, la visite médicale est supprimée pour obtenir et renouveler le permis BE (remorque). 
Si pour ceux qui préparent désormais le permis EB, la nouvelle réglementation évite simplement le passage devant un médecin agrée, la mesure est particulièrement importante pour ceux qui détiennent déjà ce permis BE (ou EB) et qui devaient passer cette visite médicale tous les 5 ans, exactement comme les détenteurs de permis poids lourd. 
Si la visite médicale est supprimée par le décret du 31 mai 2016, reste la question du renouvellement des permis BE et de la validité des supports (le permis dans la poche) suite à cette modification. Le Ministère de l'Intérieur a été questionné sur ce point précis et la réponse est claire : un permis BE reste valide même avec une visite médicale non prorogée. La DSCR précise : 
L'usager ne doit pas plus faire de demande de prorogation de cette catégorie. Les forces de l'ordre ont été informées qu'à compter du 3 juin 2016, un permis BE assorti d'une visite médicale non prorogée ou d'une aptitude médicale de 5 ans est parfaitement valide.

 
 

Permis de conduire ( Véhicule agricole ) :

Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B peut conduire un véhicule agricole. En effet, l’article 87 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été remplacé par l’article 27de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Ce nouveau texte modifie l’article L221-2 du code de la route, son objectif étant d’élargir le champ d’application de la dérogation du permis poids lourd et l’autorisation accordée de conduire des véhicules agricoles avec un simple permis B. Cette dérogation avait été accordée à certaines catégories de conducteurs : ceux qui avaient cessé leur activité agricole, mais aussi les employés municipaux, ainsi que les affouagistes, ceci afin de pouvoir conduire les tracteurs des communes et pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers.
Aujourd’hui, toute personne titulaire du permis B peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. 

Construire ou s’agrandir :

Depuis le 6 août 2015 la loi Macron fixe les nouvelles règles de construction en zone agricole. Donc avant de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable vous devez savoir si votre construction sera en Zone N (Agricole) ou en Zone U (Urbanisée).

Pour cela adressez vous à la Mairie dont les règles d'urbanisme sont régies par une carte communale. Sur cette carte il y a deux zones principales, les zones N, non constructibles car réservées aux agriculteurs (99  % de la superficie de la commune) et les zones U constructibles (1 %). Dans les zones agricoles les habitants qui ne sont pas agriculteurs exploitants en activité n'ont pas le droit de construire, même pas un abri de jardin, si cette construction n'est pas contiguë à un bâtiment existant et reliée à lui par une porte.

Dans les zones constructibles toutes les constructions respectant les règles élémentaires d'urbanisme sont acceptées. 

 
 

Recensement Militaire :

Les jeunes filles et garçons de nationalité française doivent obligatoirement se faire recenser au cours du mois anniversaire de leurs 16 ans, à la mairie de leur domicile.

A cette occasion, une attestation de recensement leur est remise. Celle-ci est obligatoire pour établir un dossier de candidature à un concours ou à un examen soumis au contrôle de l'autorité publique (ex : permis de conduire) ; C'est également sur les données du recensement que s'appuie le dispositif d'inscription des jeunes sur les listes électorales. Tous les jeunes Français, filles ou garçons sont convoqués, pour une journée de préparation à la défense.

EIle se déroule entre la date de recensement et l'âge de 18 ans. Au cours de cette journée de contact avec les militaires, ils recevront un enseignement présentant les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale ainsi que ses moyens. A cette occasion, des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française sont organisés. A l'issue de la journée, un certificat de participation est remis. Jusqu'à 25 ans, ce certificat est obligatoire pour se présenter aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique.

Liste Electorale :

Les demandes d'inscriptions ou de radiation peuvent être déposées à la Mairie toute l'année, jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus.

Les citoyens de l'union européenne, résidant en France, qui désirent participer aux élections municipales et européennes doivent se faire connaître à la Maire.

Du 01er septembre au 31 décembre, la commission administrative procède à la révision de la liste électorale.

Inscription d'office des jeunes de 18 ans :
Les jeunes Français atteignant la majorité et domiciliés dans la commune sont inscrits d'office sur la liste électorale. La liste des personnes concernées est envoyée dans les Mairies par l'INSEE. La mairie signale cette inscription par un courrier destiné aux intéressés. Pour les personnes nouvellement installées dans la commune et ceux qui n'auraient pas reçu de courrier, il convient de faire la démarche d'inscription à la Mairie avant le 31 décembre.