PAYS DE L'AUXOIS
COEUR DE LA BOURGOGNE
| MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GENERALES Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.saint-mesmin.fr, ci-après nommé le Service et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site www.saint-mesmin.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. Mentions légales Le site www.saint-mesmin.fr est édité par : Fabrice DROUELLE Auto Entrepreneur Rue du Dessus 21540 SAINT MESMIN Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. SIREN : 453 062 804 - SIRET 453 062 804 00027 - APE 8559B Le directeur de la publication est Thierry Renault Le site www.saint-mesmin.fr est hébergé par : LWS 42, avenue Montaigne 75008 PARIS Définitions Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site. Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site. Accès au service Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. La Mairie de Saint Mesmin se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. L'éditeur Fabrice Drouelle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Fabrice Drouelle ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. Fabrice Drouelle se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Propriété intellectuelle Le site www.saint-mesmin.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. Fabrice Drouelle et Thierry Renault sont les titulaires exclusifs de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur le Site fait l’objet d’un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de la Mairie de SAINT MESMIN (21540), constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à la Mairie de SAINT MESMIN (21540) tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit Fabrice Drouelle contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Fabrice Drouelle. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Fabrice Drouelle, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice. La Mairie de SAINT MESMIN (21540) se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. Données personnelles Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, la Mairie de SAINT MESMIN (21540) s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », la Mairie de SAINT MESMIN (21540) garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit : en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ; en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@saint-mesmin.fr Limites de responsabilité Le site www.saint-mesmin.fr est un site d'information sur la commune de Saint Mesmin, ses activités, ses associations, ses événements. Il met à disposition des documents à télécharger. Les informations diffusées sur le site www.saint-mesmin.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, la Mairie de SAINT MESMIN (21540) ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Mairie de SAINT MESMIN (21540), à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Mairie de SAINT MESMIN (21540) de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service. la Mairie de SAINT MESMIN (21540) s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. La Mairie de SAINT MESMIN (21540) ne pourra pas être tenu responsable de préjudices découlant de la transmission de toute information via le Service. La Mairie de SAINT MESMIN (21540) ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. Liens hypertextes www.saint-mesmin.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Fabrice Drouelle et la Mairie de Saint Mesmin (21540) n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. Force majeure La responsabilité de Fabrice Drouelle et la Mairie de SAINT MESMIN (21540) ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Evolution du présent contrat Fabrice Drouelle se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.saint-mesmin.fr Durée et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’Utilisateur. Droit applicable et juridiction compétente Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français sont compétents. |
|
|
